Les lois contre la corruption depuis 2013
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En 2012, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, est accusé de posséder un compte en Suisse sans l’avoir jamais déclaré au fisc. Les mensonges puis les aveux du ministre poussent l’exécutif à lutter davantage contre la corruption à travers la promulgation de plusieurs lois.
Loi du 11 octobre 2013
Dorénavant, chaque membre du gouvernement, chaque parlementaire, chaque député européen doit, dans les deux mois qui suivent sa nomination, présenter une déclaration exacte de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette haute autorité administrative indépendante vient remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle est, depuis sa création, présidée par Jean-Louis Nadal, un ancien procureur général de la Cour de cassation.
Loi du 6 décembre 2013
Toute personne dépositaire de l’autorité publique poursuivie pour corruption risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Ce texte renforce les dispositions préexistantes.
Lois du 9 décembre 2016
L’Agence française anticorruption est créée aux termes de la loi dite Sapin II. Elle est chargée de la prévention et de la détection de faits de corruption dans les secteurs public et privé.
D’autre part, une déclaration précise des situations patrimoniales est demandée aux directeurs généraux, aux secrétaires généraux et à leurs adjoints, par modification de la loi relative à la transparence de la vie publique.
1er février 2017
L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Loi du 6 mars 2017
Adopté en réaction à l’affaire Bygmalion, ce texte oblige les partis et groupements politiques à transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l’ensemble des informations sur les emprunts qu’ils souscrivent.
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