La déchéance de nationalité en quelques dates
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1804
Le Code civil liste les causes pouvant entraîner la déchéance de la nationalité. Parmi elles : « la naturalisation acquise en pays étranger », « tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour », « l’acceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ».
1848
L’abolition de l’esclavage s’accompagne de la déchéance de nationalité pour tout Français qui continuerait à exploiter un esclave.
1915 et 1917
La loi déclare qu’un étranger naturalisé pourra être déchu en cas de guerre entre la France et son pays d’origine « lorsqu’il aura conservé la nationalité de son pays d’origine ou du pays dans lequel il a été antérieurement naturalisé ». Sont aussi « révisées toutes les naturalisations accordées postérieurement au 1er janvier 1913 à des sujets ou anciens sujets de puissances en guerre avec la France ».
1927
Le Code de la nationalité prévoit la possibilité de déchoir un individu ayant acquis la nationalité française dans un délai de dix ans après sa naturalisation.
1939
Le décret-loi du 9 septembre déclare que « tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d’une puissance étrangère » peut se voir retirer la nationalité française.
1940
André Marty, dirigeant du Parti communiste français, et Maurice Thorez, secrétaire général du PCF depuis 1930, sont respectivement déchus de leur nationalité française par le régime de Vichy le 27 janvier et le 17 février.
Le gouvernement de Vichy décrète aussi la déchéance du général de Gaulle (au terme de la loi du 23 juillet 1940, toute personne ayant quitté la France pour Londres est déchue de la nationalité française).
Au total, Vichy retire la nationalité française à 15 000 Français dont 7 000 Juifs.
1945
L’ordonnance du 19 octobre dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français ».
1998
Le droit de la nationalité se met en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et prévoit que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ».
Article 25 du Code civil
[en fait uniquement applicable aux binationaux] : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française :
1) s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
2) s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal ;
3) s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ;
4) s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5) s’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
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