Portrait

Le cas de Mlle B.

La date du 25 mars 1992 a marqué un tournant majeur dans l’histoire de la transsexualité en France. Ce jour-là, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au bénéfice d’un homme né en 1935, opéré au Maroc en 1972 et devenu femme. Cette personne, désireuse d’épouser son compagnon, avait demandé la rectification de son acte de naissance. Les uns après les autres, tous les degrés de juridiction s’y étaient opposés au motif que le demandeur se trouvait « dans une situation résultant d’un choix délibéré ». En l’occurrence, la France considérait la question du point de vue de l’État. 

Saisie à son tour, la Cour européenne devait juger du point de vue de l’individu. Elle reconnaissait d’emblée à cette personne le droit d’être considérée comme une femme. Prenant en compte le fait que ses documents officiels, son numéro INSEE, les mentions sur son carnet de chèques, la plaçaient sans cesse « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée » (art. 8 de la Convention), la Cour européenne lui donnait raison. Tout en était changé.

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